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Distance : Tarifs et Financements

 De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation : cette page résume les principaux. Pour des informations sur les mesures dont vous pouvez bénéficier, en fonction de votre statut et de votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui permettent de reconnaître la FOAD comme une modalité pédagogique d’une action de formation ?

Article L6353-1 du Code du travail 
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, lesmoyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats

La formation peut être séquentielle.

Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
  • la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 codifié à l’article D6353-3 du Code du travail précise ce qu’il convient d’entendre par “ moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique ou technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de FOAD ” : ceux-ci doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L6353-1.

Ils comprennent notamment :
  • les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
  • les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.
L’article D6353-4 du Code du travail précise les pièces permettant de démontrer la réalité de la FOAD (et partant, l’assiduité du stagiaire aux séquences de FOAD) :
  • les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L6353-1 ;
  • les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Une formation 100 % à distance est-elle possible ? Les formations par correspondance sont-elles toujours possibles ?

Une formation complètement à distance - par internet, téléphone ou correspondance - est possible car la loi n’impose ni la technologie de communication ni de temps de présence minimum en face-à-face pédagogique. L’article L6353-1 précise en effet que la formation peut s’effectuer en tout (ou partie) à distance à la condition de respecter les obligations qu’il mentionne.
 

TARIFS

Suivre une formation, à l’Université, au titre de la formation continue et de l’alternance a un coût.

Les tarifs de formation sont votés par le Conseil d'Administration de l'Université de Rouen Normandie. Ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un financeur ou par votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.



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17 Rue Lavoisier 76130
Mont-Saint-Aignan

Du lundi au jeudi
8h30 à 12h30 - 13h45 à 17h 
Le vendredi
8h30 à 12h30 -13h45 à 16h 

Des professionnels à votre écoute


Sandrine SYRYKH
Ingénieur pédagogique FOAD
et conseillère formation

Marianig VIAOUËT
Conseillère formation
Sciences de l'Éducation
Se renseigner sur la reprise d'études
02 35 14 60 76
formation.continue@univ-rouen.fr

Se renseigner sur l'alternance
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